L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux d’une entreprise

Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux sont nombreuses. Parce que la mise en cause d’un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres, les conséquences de la responsabilité de celui ou de ceux qui dirigent, de fait ou de droit, une société (ou groupe de sociétés) ou une association sont parfois très lourdes sur le plan financier. Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l’impact des conséquences pécuniaires dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres.
 
Les responsabilités des dirigeants d’entreprise ou d’association

Les personnes concernées

Les dirigeants de droit
Toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’association.

Les dirigeants de fait
Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non, qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d’action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l’entreprise ou de l’association et en définissant les orientations.

Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables…

La responsabilité personnelle des dirigeants d’associations ou de groupements d’intérêt économique peut aussi être engagée.

Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux

Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :

  • l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;
  • la violation des statuts ;
  • une faute commise dans la gestion.

Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société…, la responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Les personnes pouvant engager la responsabilité des mandataires sociaux

Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

  • l’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant ;
  • un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel ;
  • un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.
Le contrat d’assurance de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association

La souscription

Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.

En cas de groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère.
 
L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.

Les personnes assurées 

L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.

La démission, la révocation, la non réélection
Sont assurés les dirigeants sociaux dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat de responsabilité.

Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.

Le décès
En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. En leur qualité de successeurs, les héritiers peuvent être poursuivis au titre du passif dont le dirigeant social décédé serait redevable.

Le dirigeant de fait
Si les dirigeants assurés ne sont pas formellement désignés dans le contrat d’assurance, il convient de vérifier si la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement garantie.

La fusion absorption
En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion.

A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.

L’objet de la garantie

Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.
 
Deux sortes de coûts sont pris en charge :

  • les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ;
  • les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres…).

Sont exclus du champ du contrat d’assurance les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels

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