RC Décennale & RC Pro
Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.
Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.
Concrètement, quelques exemples
- Vous êtes menuisier : dans les deux ans suivant la réception des travaux, les portes intérieures que vous avez posées se sont voilées, rendant leur fermeture difficile. Nous indemnisons le remplacement des portes que vous fassiez vous-même les réparations chez votre client ou que ce dernier fasse appel à un autre professionnel, déduction faite de votre franchise.
- Vous êtes électricien du bâtiment et vous réalisez l’installation électrique complète d’une maison individuelle. 5 ans après ces travaux, un court-circuit endommage cette installation et l’ensemble des appareils électriques de votre client. Votre responsabilité est engagée. Nous prenons en charge la reprise de vos travaux et le remboursement des appareils électriques endommagés, déduction faite de votre franchise.
Nous prenons en charge les conséquences financières de ces dommages avec les garanties responsabilités civiles de notre contrat multirisque des Professionnels du bâtiment et des Travaux publics :
- Pendant la réalisation des travaux (dommages en cours de chantier)
- Après réception des travaux
Nous vous assurons également, lorsque, en complément de votre marché, vous réalisez la coordination du chantier avec l’accord du maître de l’ouvrage.
Et des garanties optionnelles telles que :
- La garantie de maîtrise d’œuvre pour des missions occasionnelles
- La responsabilité civile des dirigeants
La garantie Dommages intermédiaires couvre les dommages aux ouvrages, engageant votre responsabilité, en l’absence d’atteinte à la solidité ou une impropriété du bâtiment (par exemple, micro fissurations d’enduits extérieurs).
- Le contrat multirisque des professionnels du bâtiment et des travaux publics couvre également la mission de coordination de chantier des entreprises lorsqu’elle est réalisée en complément de votre marché de travaux.
- Vos apprentis, vos stagiaires, les personnes « à l’essai » et les candidats à l’embauche sont assurés gratuitement.
- Votre responsabilité civile personnelle peut être engagée en cas d’erreur de gestion, de non-respect des statuts de la société ou de la réglementation… Avec l’option responsabilité civile des dirigeants, nous prenons en charge vos frais de défense et en cas de condamnation, le versement des dommages et intérêts.
Principe et application de la garantie décennale
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : le constructeur est ainsi présumé responsable des désordres affectant son ouvrage. Cette garantie peut être mise en jeu par le maître de l’ouvrage, et les acquéreurs successifs de l’ouvrage, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Dommages concernés par la garantie décennale
Le dommage doit être de nature décennale, ce qui sous-entend qu’il doit :
- soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre…),
- soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées…)
- soit porter atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non-conformes avec risque de chute, installation électrique non-conforme avec risque d’incendie….)
Ainsi, le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques…).
Cependant, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être éventuellement recherchée si une faute caractérisée dans l’exécution des travaux est rapportée par le maître d’ouvrage : la garantie décennale n’est donc pas concernée dans cette hypothèse et il ne s’agit plus d’une responsabilité de plein droit.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Option assurance local/commerce
La responsabilité civile, telle que définie par la loi, c’est l’obligation de réparer un dommage causé. Alors, mieux vaut être assuré avec une garantie adaptée à son activité.
La Responsabilité Civile professionnelle : une assurance indispensable sur laquelle vous ne devez pas faire l’impasse. Car quelle que soit la taille ou l’activité de votre entreprise (industrie, service, commerce, micro-entreprise…), elle est susceptible d’engendrer des dommages et/ou préjudices envers un individuou un bien.
L’ assurance RC professionnelle vous permettra d’éviter de graves conséquences financières qui pourraient entraver ou bloquer l’activité de votre entreprise.
Que couvre l’assurance RC professionnelle ?
Notre garantie Responsabilité civile professionnelle protège votre entreprise des conséquences pécuniaires, si celle-ci est responsable d’un dommage matériel ou corporel causé dans le cadre de l’activité professionnelle.
Quelles conséquences si vous n’êtes pas couvert ?
Dans la pratique, la réparation sera le plus souvent financière. Selon l’importance, la nature et l’étendu du préjudice causé à la victime, les sommes engagées peuvent être très élevées. Si vous n’avez pas de garantie Responsabilité civile professionnelle, vous prenez le risque de mettre en danger la solidité financière de votre entreprise, parfois même d’entrainer une cessation d’activité.
L’assurance Responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Elle est imposée par la loi pour les activités réglementées (professions libérales ou métiers de conseil).
Mais compte tenu des risques inhérents à certains métiers, souscrire une assurance de Responsabilité civile professionnelle est une sécurité supplémentaire à ne pas négliger.
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est une protection majeure pour toutes les entreprises. À quoi sert-elle ? Pourquoi est-elle conseillée voire obligatoire pour certaines professions
? Zoom sur cette couverture qui peut se révéler très utile dans certaines situations.
Que couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile d’une entreprise est engagée lorsque l’un de ses employés, une de ses prestations ou un de ses équipements est à l’origine de dommages causés à un tiers dans le cadre de son activité.
Ces dommages peuvent être d’ordre corporel, matériel ou immatériel. Ils peuvent survenir :
- à l’intérieur des locaux de l’entreprise,
- chez ses clients,
- chez ses fournisseurs,
- chez des prospects.
Si sa responsabilité civile est mise en cause et avérée, elle a obligation d’indemniser ses victimes : le montant des réparations peut être élevé.
Selon les situations, cela peut avoir des répercussions graves sur la santé financière d’une entreprise pouvant parfois mener à la faillite par exemple.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle prend en charge les indemnités financières à verser aux victimes.
Vous êtes un micro-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise et vous vous demandez :
l’assurance responsabilité civile professionnelle, est-elle obligatoire ou pas ?
Sachez qu’il est obligatoire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour certaines professions. Sont notamment concernées les professions réglementées. Voici une liste d’exemples de professions devant être couvertes par une assurance que donne le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics :
- les professionnels du droit,
- les professionnels de santé,
- les professionnels du bâtiment,
- les professionnels du tourisme,
- les professionnels de l’architecture,
- les professionnels de l’immobilier.
Il convient de se référer aux textes de loi pour déterminer si votre profession fait partie de celles où l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Si vous n’êtes pas concerné, la souscription de cette assurance reste facultative mais vivement conseillée. C’est un coût à assumer mais qui s’avère être un important filet de sécurité pour la pérennité de l’entreprise en cas de problème.
Combien coûte une assurance de responsabilité civile professionnelle ?
De nombreux paramètres jouent sur le coût d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est de ce fait impossible de donner une fourchette de tarifs fiable tant elle dépend de variables différentes d’une entreprise à l’autre.
Le niveau de risque de causer des dommages à autrui est par exemple beaucoup moins important pour un indépendant travaillant chez lui que pour une entreprise spécialisée dans le bâtiment de 50 salariés.
Le secteur d’activité compte mais aussi la taille de l’entreprise. Le chiffre d’affaires est également une information prise en compte car il indique le volume d’activité et donc s’il y a un niveau élevé ou non de risques de causer des dommages
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Des garanties adaptées aux spécificités de votre métier et aux dispositions conventionnelles dont vous dépendez.
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